Satisfait ou remboursé
Dans les conditions prévues par lʼarticle L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose dʼun délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande.
ATTENTION: Tous les articles à la coupe, au mètre, personnalisés, sur mesure, avec une gravure ou faisant lʼobjet dʼune commande spéciale pour un client ne peuvent pas faire lʼobjet de demandes de retour et de remboursement.
Le retour de marchandises peut donc se faire dans les conditions suivantes :
- Toute rétractation doit faire lʼobjet dʼune demande de retour via le formulaire disponible depuis la rubrique « Contactez-nous » ou par mail à contact@Montessourire.com. Le client recevra alors un accusé réception de sa demande par email. Montessourire enverra par email un numéro de retour que le Client devra clairement indiquer sur lʼemballage de son colis. Aucun retour ne sera accepté sans ce numéro de retour.
- Les produits doivent être en parfait état, ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être complets et retournés dans leur emballage dʼorigine.
- Les frais de transport relatifs au retour des produits ainsi que les frais dʼemballage potentiels sont à la charge du client.
- Tout colis envoyé à Montessourire doit être sous un format postal de type « suivi » (Lettre suivie, Colissimo suivi, colis recommandé, ou Chronopost). En cas de litige, Montessourire exigera du Client la preuve de dépôt au service postal.
- Une fois le colis réceptionné par Montessourire, nous jugerons du parfait état de la marchandise retournée. Dans le cas où les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis etc… la responsabilité du client sera engagée et une décote de remboursement de la valeur du produit pourra être appliquée.
- Dans le cas où les produits retournés étaient impropres à la remise en vente, le retour pourra être refusé par Montessourire. Les produits seront alors retournés au Client aux frais de Montessourire sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à lʼexception de lʼexercice ultérieure de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
Montessourire.com se réserve le droit de refuser le colis et le remboursement si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.
Remboursement
Dans le cas où Montessourire effectuerait un remboursement de produits, celui-ci sʼeffectuera par le même mode de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.
Dans le cas dʼun retour de colis pour cause de NPAI (adresse incomplète ou erronée) ou non récupéré dans le point de retrait défini et dans les délais impartis, les frais d'expédition seront déduits du remboursement total de la commande.
Garanties légales
Selon les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, Montessourire est tenu des défauts de conformité. Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie dʼun délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par lʼarticle L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de lʼexistence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens dʼoccasion.
- Selon les articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à lʼusage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que lʼacheteur ne lʼaurait pas acquise, ou nʼen aurait donné quʼun moindre prix, sʼil les avait connus.
